Année 2006

034/06 (C et E)
CONTESTATION DE TRICHERIE A UN EXAMEN
- Admissibilité d'un certificat médical a posteriori.
- Validité formelle d'une décision
- Vice dans la prise de décision inférieure (nonrécusation d'une personne partie au litige)
- Renvoi pour décision

Arrêt du 28 février 2007: recours admis
Arrêt 034/06  (80 Ko)


033/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Demande de transfert en Faculté des HEC par une étudiante chinoise ayant fait le cursus préparatoire de l'EFLE
- Art. 69 RALUL appliqué à tort
- Etudiante dispensée de réussir un examen de français préalable

Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis
Arrêt 033/06  (71 Ko)


032/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Demande de réimmatriculation adressée hors délai

Arrêt du 19 décembre 2006: recours rejeté
Arrêt 032/06  (65 Ko)


031/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Demande d'admission en master sur la base d'une licence en sciences sanitaire et sociales délivré par une université française au terme d'un cursus de deux semestre seulement
- Titre jugé non équivalent

Arrêt du19 décembre 2006: recours rejeté
Arrêt 031/06  (68 Ko)


​030/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiante ayant acquis 60 crédits en Serbie, avant d'interrompre ses études pendant 8 semestres
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées, les 60 crédits n'ayant pas été obtenus au cours des six derniers semestres

ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 let. b RALUL ne suppose pas que les 60 crédits ECTS exigés aient été acquis au cours des six semestres qui ont précédé la demande d'immatriculation à l'UNIL

Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis
Arrêt 030/06  (78 Ko)


029/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiante titulaire d'un master d'une université serbe demandant l'immatriculation à l'Unil en vue d'y obtenir un doctorat
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées

ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 RALUL ne s'applique qu'à l'immatriculation d'étudiants non gradués
Arrêt du 28 novembre 2006: recours admis
Arrêt 029/06  (76 Ko)


028/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 lettres b et c RALUL

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 028/06  (80 Ko)


027/06 (A)
voir arrêt 007/07


026/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Buts de l'art. 69 RALUL
- Art. 69 RALUL : interprétation de la notion d'études dans une université ou faculté
- Candidate ayant séjourné dans une université étrangère en vue d'y effectuer un séjour linguistique, et non d'y obtenir un titre académique

Arrêt du 24 novembre 2006: recours admis
Arrêt 026/06  (78 Ko)


025/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Etudiante se prévalant d'un problème médical à la suite d'une décision d'échec définitif. Certificat médical daté de plus de quatre mois après l'épreuve, le problème n'ayant pas été signalé au moment même de l'examen

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 025/06  (80 Ko)


024/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac roumain non reconnu (déficit en branches générales)

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 024/06  (68 Ko)


023/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)

Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 006/06  (76 Ko)


023/06 (MP) (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)

Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)
CRUL_Mesures_provisionnelles_2006_023.pdf_.pdf  (66 Ko)


022/06 (E)
EXMATRICULATION/STATUT D'ASSISTANT DE DOCTORANT
Recours retiré
Prononcé de classement du 2 nov. 2006  (54 Ko)


021/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION

- Directives CRUS, recommandations CAE
- Pour être admis à l'Université de Lausanne, les étudiants chinois doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires, passer un examen de français, présenter un School Diploma et une attestation de réussite à l'examen d'admission universitaire (Gao Kao) avec 550 points sur 750 (ou proportionnellement : 440 sur 600) ainsi qu'une attestation d'admission d'une université du pays d'origine dans l'orientation choisie à l'UNIL

Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Arrêt 021/06  (72 Ko)


020/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Demande d'admission en master sur la base d'un bachelor délivré par l'Ecole de Management de Bordeaux
- Titre jugé non équivalent

Dispositif du 17 octobre 2006
Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0198) : rejeté le 28.6.07
Arrêt 020/06  (66 Ko)

​
019/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Demande d'admission en master sur la base d'un bachelor délivré par l'Ecole de Management de Bordeaux
- Titre jugé non équivalent

Dispositif du 17 octobre 2006
Arrêt du 14 novembre 2006: recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0197) : rejet avance de frais non faite
Arrêt 019/06  (69 Ko)


018/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Décision d'échec définitif prononcé sur la base d'un règlement de master non encore en vigueur au moment de l'inscription à la session d'examens

Refus effet suspensif du 12 septembre 2006
Arrêt du 24 novembre 06: recours admis
Arrêt 018/06  (72 Ko)


017/06 (A et E)
REFUS D'IMMATRICULATION SUR DOSSIER
- Demande d'admission sur dossier
- Immatriculation soumise à la réussite de l'examen préalable
- Pas de droit à un entretien préalable avec la Commission ni à la consultation du dossier des autres candidats
Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Arrêt 017/06  (80 Ko)


016/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS,recommandations CAE
- Titre étranger ne remplissant pas les conditions de l'équivalence (baccalauréat espagnol ne comprenant
pas une enseignement suffisant en mathématiques et sciences naturelles)

Dispositif du 23 août 2006
Arrêt du 1er septembre 2006: recours rejeté
Arrêt 016/06  (68 Ko)


015/06 (C)
ECHEC DEFINITIF/CERTIFICATS MEDICAUX
- Etudiant produisant des certificats médicaux pour demander le réexamen d'une décision d'échec définitif
et d'exmatriculation intervenue une année auparavant
- Certificats médicaux établis après un examen échoué ne sont pas nécessairement de complaisance
- En revanche, ils ne constituent pas des preuves nouvelles justifiant une demande de réexamen
Dispositif du 30 août 2006
Arrêt du 27 octobre 2006 : recours rejeté
2006_015_C.pdf  (60 Ko)


014/06 (E)
INSCRIPTIONS TARDIVES/ECHECS
- Admission d'une inscription tardive à un examen pour motifs exceptionnels
- Recours devenu sans objet, retiré

Prononcé de mesures d'extrême urgence 22 juin 2006
Prononcé de classement 24 novembre 2006
Prononcé du 22 juin 06  (93 Ko)


013/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 RALUL

Arrêt du 1er septembre 2006 : recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0157) : Rejet faute avance de frais
Arrêt 013/06  (75 Ko)


012/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Titre étranger ne remplissant pas les conditions de l'équivalence (baccalauréat international du Cairo American College)
- Les arts visuels ne sont pas reconnus comme branche d'équivalence à Lausanne (à Genève oui)
- Cas d'exception au sens de l'art. 5 des directives CRUS

Arrêt du 3 juillet 2006: recours admis
(renvoi à l'Université pour nouvelle décision)
Arrêt 012/06  (68 Ko)


011/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Contestation des notes d'examens
- Absence d'arbitraire

Arrêt du 1er septembre 06 : recours rejeté
Recours au TA(GE2006/0161) : rejeté le 28.6.2007
Arrêt 011/06  (67 Ko)


010/06 (E)
REFUS DE L'AIDE SEMESTRIELLE
- Pas de droit à l'octroi de l'aide semestrielle du Service des affaires sociaux-culturelles
- Budget couvert par les revenus de l'étudiante

Arrêt du 26 septembre 2006: recours rejeté
Arrêt 010/06  (59 Ko)


009/06 (E)
REFUS DE L'HONORARIAT
- Violation du droit d'être entendu
- Défaut de motivation

Arrêt du 3 juillet 2006: recours admis
(renvoi à l'Université pour nouvelle décision)
Arrêt 009/06  (70 Ko)


008/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION POUR LE SEMESTRE D'ETE 2006
- Absence de base légale ou réglementaire interdisant l'immatriculation au semestre d'été
- Situation exceptionnelle pouvant justifier une immatriculation au semestre d'été

Dispositif du 22 mars 2006
Arrêt du 4 avril 2006: recours admis
Arrêt 008/06  (62 Ko)


007/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 RALUL
- Les sections de l'EPFL correspondent aux facultés de l'Université au sens de l'art. 69 let. c RALUL
Recours TA du 5 septembre 2007 rejet : GE 2006.0091 
Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
2006_007_A.pdf  (87 Ko)


006/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION/UNIVERSITE ETRANGERE
- La « WebsterUnivercity » est accréditée par une des six agences régionales d'accréditation américaine c'est une haute école au sens de l'art. 69 let. C RALUL
- Etudiant étranger ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 let. c RALUL

Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
Arrêt 006/06  (76 Ko)

005/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Les facultés fixent librement les conditions d'examen et le nombre de tentatives possibles ; le pouvoir
d'examen de la CRUL est limité à l'arbitraire
- Etudiant ayant déjà bénéficié d'un régime d'exception par le passé

Arrêt du 28 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 005/06  (67 Ko)


004/06 (C et E)
ECHEC DEFINITIF/3ème TENTATIVE/DISPENSE DES FRAIS

- Selon l'art. 31 du Règlement de la Faculté de droit, un double échec est un échec définitif
- Conditions restrictives d'une 3ème tentative examinée sous le seul angle de l'arbitraire non réalisée en
l'espèce
- Dispense des frais, malgré le rejet du recours, compte tenu de la situation du recourant

Arrêt du 20 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 004/06  (75 Ko)

003/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Contestation des notes d'examens
- Absence d'arbitraire

Arrêt du 25 août 2006 : recours rejeté
Recours au Tribunal administratif : Rejet par arrêt du 12 juin 2007
Arrêt 003/06  (72 Ko)


002/06 (E)
REFUS D'IMMATRICULATION EN PROGRAMME DE MASTER
- Renseignement erroné donné par l'Université
- Dispositions irréversibles prises par la recourante
- Application du principe de la bonne foi

Dispositif : 22.3.06
Arrêt du 6 avril 2006: recours admis
Arrêt 002/06  (77 Ko)


001/06 (C, D et E)
EXCLUSION/ECHEC DEFINITIF
- Interprétation de l'art. 29 al. 2 du Règlement 2004 de l'ESC
- Protection de la bonne foi : rappel des conditions et principes généraux

Arrêt du 9 mars 2006: recours admis
Arrêt 001/06  (98 Ko)