Année 2008

029/08 (C et E)
- Art. 72 al. 3 RALUL
- Echec définitif
- Notion de série d’examens
Il faut entendre par « série » l’ensemble des examens qui clôt une partie d’un cycle d’études et ouvre l’accès à la partie suivante. Pour la Faculté des géosciences et de l’environnement, tombe sous le coup de l’art. 72 al. 3 RALUL l’étudiant qui a échoué l’examen propédeutique, ce qui inclut aussi le cas où il a échoué deux fois à un module d’examen.

Arrêt du 2 février 2008: admis
Arrêt 029/08  (144 Ko)


028/08 (A)
Refus d’immatriculation.
Prononcé de classement du 9 février 2009


027/08 (A et B)
- Reconnaissance d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger
- Refus de transfert au sein de la Faculté de droit et de science criminelle

Les candidats péruviens doivent être au bénéfice d’une attestation d’admission dans une université reconnue du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’UNIL. Un cursus d’études générales non achevé dans l’université d’origine («Estudios Generales Letras») ne répond pas à cette condition.

Arrêt du 2 février 2009: rejet
 Arrêt 027/08  (125 Ko)


026/08 (C et E)
- Art. 72 al. 2 RALUL
- Refus de transfert au sein de la Faculté de biologie et médecine
- Demande d’annulation d’une année académique pour des raisons de santé
- Droit de grâce

Une demande de retrait pour des raisons médicales doit être formulée avant la prise de connaissance des résultats. La Direction de l’UNIL disposerait d’un «droit de grâce» dans des situations où il y a conjonction avérée d’une multiplicité d’événements – tels qu’atteintes graves à la santé, troubles psychiques et événements familiaux – empêchant l’étudiant de gérer ses problème personnels. Un tel pouvoir incomberait à la seule appréciation de l’UNIL, sans possibilité de recours auprès de la CRUL.

Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 026/08  (133 Ko)


025/08 (C et E)
- Recours tardif
- Point de départ du délai de recours
- Motifs de restitution du délai

Lorsqu’une décision est notifiée pas pli recommandé, le point de départ du délai est fixé au jour où l’intéressé reçoit le pli ou, en cas d’absence, le retire à la poste durant le délai légal de sept jours. Si l’intéressé ne retire pas l’envoi durant ce délai de garde, l’envoi postal est censé avoir été remis au destinataire le dernier jour utile pour retirer l’envoi. Les vacances ou le service militaire ne sont pas des raisons suffisantes de restitution d’un délai si le destinataire devait s’attendre à recevoir une notification.


Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 025/08  (134 Ko)


024/08 (C et E)
- Correction des examens
- Echec définitif

Les examinateurs et experts sont les seuls à même de juger des capacités académiques des candidats. La CRUL ne saurait se prononcer sur le bien fondé d’une évaluation, sauf si elle se base sur des considérations hors propos ou de toute autre façon manifestement insoutenable.

Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 024/08  (122 Ko)


023/08 (E)
- Art. 71 al. 2 RALUL
- Master en statistiques des SES de l’UNIGE
- Master en sciences actuarielles des HEC

Bien que le Master en sciences actuarielles des HEC contienne des cours de finance, de comptabilité, de statistiques/probabilités et de système d’information, il concerne avant tout l’étude des sciences actuarielles et ne se trouve pas dans la même orientation ou discipline que le Master en statistiques de l’UNIGE.

Arrêt du 24 novembre 2008: admis
Arrêt 023/08  (132 Ko)


022/08 (A et E)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine

Reconnaissance d’un :
- diplôme belge d’infirmière
- Master en gestion des systèmes de soins et en développement des ressources humaines délivré par l’Université de Webster (campus de Genève)

Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.

Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 022/08  (138 Ko)


021/08 (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme d’infirmière de la Croix-Rouge suisse niveau II
- d’une Maîtrise en philosophie délivrée par l’Université de Sherbrooke (Canada)


Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 021/08  (132 Ko)

​020/08  (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme français d’infirmière en soins généraux
- d’une Maîtrise universitaire de pédagogie des sciences de la santé
- d’une Maîtrise en sciences de l’éducation délivré par l’Université de Paris

Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès mau doctorat.

Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 020/08  (145 Ko)


019/08  (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme suisse d’infirmière
- Master en Développement des Ressources Humaines délivré par l’Université de Webster (campus de Genève)

Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 019/08  (139 Ko)


018/08 (E)
Refus de reconnaissance du statut d’association universitaire par la Direction
- Liberté d’association
- Pouvoir d’appréciation
- Principe de l’égalité
La liberté d’association vise avant tout la protection des associations contre les atteintes portées directement par l’autorité. Elle ne garantit pas l’octroi de prestations positives.
La mise à disposition ponctuelle de moyens logistiques et de places d’affichage contribue suffisamment à la réalisation de cette liberté.

Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
Arrêt 018/08  (105 Ko)


017/08 (A)
Refus d'immatriculation (art. 69 lit. b RALUL)
L’étudiant qui a été immatriculé et inscrit dans une Haute Ecole universitaire pendant moins de six semestres en y obtenant moins de soixante crédits ECTS n’est pas admis à l’immatriculation.
Il a en revanche la possibilité d’obtenir soixante crédits dans le délai qui lui reste et déposer une nouvelle demande d’immatriculation ultérieurement.

Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Arrêt 017/08  (95 Ko)


016/08 (A et E)
Délai d’inscription aux études de médecine
- Bonne foi
Une personne qui doit s’attendre à recevoir une lettre de l’autorité ne peut attendre sans réaction pendant plusieurs mois que cette information lui parvienne.

Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 30 avril 2009 (GE.2008.0196)
Arrêt 016/08  (98 Ko)

015/08 (A)
Refus d'immatriculation (Art. 69 lit. b RALUL)
Les intentions purement subjectives pour lesquelles un requérant ne satisfait pas aux conditions de l’art. 69 RALUL sont sans pertinence pour l’application de la disposition.

Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Arrêt 015/08  (96 Ko)


014/08 (C)
Cas de force majeure
Certificat médical présenté a posteriori
Recours tardif
Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 12 août 2009 (GE.2008.0217)
Arrêt 014/08  (104 Ko)


013/08 (A et E)
Double immatriculation
Faute de base légale, le Service des immatriculations de l’Unil ne peut refuser une demande d’immatriculation à un programme de Mater, même si l’étudiant est aussi immatriculé dans une autre université.

Arrêt du 20 août 2008: rejet
Arrêt 013/08  (92 Ko)


012/08 (A et E)
Rétroactivité
La Direction applique les Directives en matière d’immatriculation en vigueur au moment du traitement du dossier. La date du dépôt de la demande n’est pas décisive.


Arrêt du 20 août 2008: rejet
Arrêt 012/08  (105 Ko)


011/08 (A)
Refus d'immatriculation (art. 69 lit. b RALUL)
- Dérogation aux conditions d’immatriculation pour justes motifs
L’art. 69 lit. b RALUL ne prévoit pas de dérogation pour justes motifs. La durée d’études prévue (6 semestres) est assez large pour permettre de satisfaire à l’exigence des soixante crédits ECTS, malgré d’éventuelles difficultés personnelles.

Arrêt du 20 août 2008: rejet
Arrêt 011/08  (100 Ko)

​
010/08 (A)
Refus d'immatriculation (Art. 69 lit. b RALUL)
L’étudiant qui a été immatriculé et inscrit dans une ou plusieurs Hautes Ecoles universitaires pendant six semestres en y obtenant soixante crédits ECTS est admis à l’immatriculation. Il n’y a pas lieu de se demander quand, au cours de cette période, il a obtenu les crédits requis.

Arrêt du 20 août 2008: admis
Arrêt 010/08  (101 Ko)


009/08 (B)
Reconnaissance de deux diplômes de fin d’études secondaires étranger
La recourante a obtenu deux diplômes canadiens de fin d’études secondaires (le BI et le DEC).
Insuffisance d’enseignements de la branche « Sciences humaines et sociales » dans chacun des deux diplômes.
Cette insuffisance est compensée par l’addition des différents cours de sciences humaines suivis par la recourante.


Arrêt du 22 mai 2008: admis
Arrêt 009/08  (122 Ko)

008/08
Prononcé de classement du 18 mars 2008


007/08
Prononcé de classement du 2 avril 2008


006/08 (C et E)
Arrêt du 22 mai 2008: rejet (arrêt annulé par la CDAP)
Arrêt de principe de la CDAP du 25 juin 2010 : Admis (GE.2008.0154 )
Cas de force majeure dès le moment où le candidat se trouve privé de la faculté d’agir raisonnablement. Condition remplie s’agissant d’un déficit de l’attention important à l’âge adulte, associé à des problèmes concernant les fonctions exécutives, en particulier de mémoire de travail.
Arrêt 006/08  (120 Ko)


005/08 (E)
- Refus de reconnaissance du statut d’association universitaire par la Direction
- Liberté d’association
- Droit acquis
- Principe de non-discrimination
- Egalité des sexes
- Directives, Charte de l’UNIL, pouvoir d'appréciation
La Direction de l’Université de Lausanne est en droit de refuser le statut d’association universitaire à une association qui soumet la qualité de membre à l’appartenance au genre masculin.

Arrêt du 22 mai 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 16 septembre 2009 (GE.2008.0152 )
Recours au Tribunal fédéral : recours déclaré irrecevable le 17 février 2010 (2C_687/2009 )
La cause est renvoyée à la Commission de recours de l'UNIL par le Tribunal fédéral.
Arrêt 005/08  (169 Ko)


004/08 (E)
Compétence de la CRUL
- Demande d'indemnisation formulée à titre de rémunération supplémentaire;
Selon l'art. 1er al. 3 LJPA, applicable par analogie selon l'art. 84 al. 3 LUL, les actions patrimoniales sont exclues du champ d'application de la Loi sur l'Université de Lausanne. Il en va de même des contestations relatives au contrat de droit administratif.

Prononcé de classement du 26 mai 2008  (93 Ko)


003/08 (C et E)
Droit intertemporel, lex mitior
En règle générale, le nouveau droit s’applique à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur et ne s’appliquent pas aux faits antérieurs.

Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
Arrêt au TC: arrêt du 2 juillet 2008 GE.2008.0086 (rejet)
Arrêt 003/08  (111 Ko)


002/08 (C et E)
Échec définitif pour absence non justifiée selon l'art. 51 al. 2 du Règlement des HEC;
- Cas de force majeure.
 En cas de force majeure, le candidat doit justifier de son absence dans les trois jours. En cas de doute, il doit se renseigner.

Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
Recours au TC: arrêt du 6 août 2008 GE.2008.0091 (rejet)
Recours au TF: arrêt du 18 décembre 2008 2D_97/2008 (rejet)
Arrêt 002/08  (107 Ko)


001/08 (C et E)
Droit intertemporel, lex mitior
- Notification de la décision, délai de garde
En règle générale, le nouveau droit s’applique à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur et ne s’appliquent pas aux faits antérieurs.
Si la notification se fait par pli recommandé, le point de départ du délai est fixé au jour où l’intéressé reçoit le pli, ou, en cas d’absence, le dernier jour utile où il aurait pu le retirer à l’office postal.

Arrêt du 28 janvier 2008: rejet 
Arrêt 001/08  (117 Ko)