Année 2005

Arrêt 015/05 (A)
REFUS DE RE-IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandation CAE
- Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire africain
- Examen des conditions d'immatriculation dans le temps, portée d'une ancienne immatriculation valable selon l'ancien droit
- Application douteuse de l'art. 69 let. b RALUL compte tenu de l'immatriculation précédente très ancienne (1979)

Arrêt du 17 février 2006: rejet
 Arrêt 015/05  (80 Ko)


Arrêt 014/05 (A et E)
REFUS DE RE-IMMATRICULATION
- Immatriculation de plus de six semestres dans deux Hautes écoles différentes, art. 69 let. b RALUL.
- Droit applicable lors de l'examen d'une demande de réimmatriculation.

Arrêt du 14 février 2006 : rejet
Recours au TA(GE2006.0047) : rejet
Arrêt 014/05  (75 Ko)


Arrêt 013/05 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE
- Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire roumain
- Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses

Arrêt du 21 décembre 2005: rejet
Arrêt 013/05  (76 Ko)


Arrêt 012/05 (A et E)
REFUS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION
- Délai pour déposer un dossier de demande d'immatriculation
- Motifs pouvant justifier une restitution de délai

Arrêt du 15 novembre 2005: rejet
Arrêt 012/05  (66 Ko)


Arrêt 011/05 (A et E)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Délai pour le dépôt des dossiers de demande d'immatriculation
- Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt 006/05 à propos de l'articulation des différentes lettres de l'art. 69 RALUL

Arrêt du 9 décembre 2005: rejet
Arrêt 011/05 (76 Ko)


Arrêt 010/05 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION

- Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE
- Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire autrichien
- Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses (heures de cours)

Arrêt du 12 décembre 2005: rejet
Arrêt 010/05  (77 Ko)


Arrêt 009/05 (D)
EXCLUSION D'UNE FACULTE

- Art. 42 du Règlement de la Faculté des lettres
- Respect des délais pour se présenter aux examens
- Droit d'être entendu

Arrêt du 5 décembre 2005: rejet
Arrêt 009/05  (115 Ko)


Arrêt 008/05 (A)
DEMANDE D'IMMATRICULATION
- Arrêt de principe sur la question de l'application de l'art. 69 let. c RALUL (après une période de 10 ans, voire un peu moins, une exception peut être faite selon les circonstances, à l'art. 69 let. c RAUL)
- Application de cet article dans le temps, précision des conditions prévues à l'art. 69 let. c RALUL
- Principe de la proportionnalité et ses maximes

Dispositif du 5 octobre 2005
Motifs du 7 novembre 2005 : recours admis
Arrêt 008/05  (83 Ko)


Arrêt 007/05 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION POUR UN POST-GRADE (DESS)
- Reconnaissance du diplôme colombien d'études supérieures en communication sociales - journalisme
- Il est arbitraire de considérer qu'un diplôme étranger n'ait pas l'équivalent d'un diplôme universitaire au seul motif que le cursus inclut des cours à orientation professionnelle

Dispositif du 5 octobre 2005
Motifs du 9 mars 2006 : recours admis
Arrêt 007/05 (90 Ko)


Arrêt 006/05 (A)
REIMMATRICULATION A L'UNIVERSITE SUR LA BASE DE L'ART. 69 RALUL
- Arrêt de principe sur la manière d'appliquer l'art. 69 RALUL
- Articulation entre les différentes lettres de ce même article 69 RALUL
- Art. 69 let. b RALUL : l'étudiant qui a encore la possibilité d'obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s'il les obtient, admis à l'immatriculation à Lausanne

Arrêt du 29 août 2005 : rejet
Arrêt 006/05  (76 Ko)

Arrêt 005/05 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION A L'UNIVERSITE
- Délai pour l'inscription à l'Ecole de médecine
- Conséquences du non-respect des délais et formes (art. 68 al. 1 RALUL)

Arrêt du 15 juin 2005 : rejet
Arrêt 005/05  (62 Ko)


Arrêt 004/05 (A et E)
REFUS D'IMMATRICULATION
-Sort d'une inscription requise pour le semestre d'été
-Changement de la moyenne minimale requise pour un titulaire de baccalauréat
-Baccalauréat international
-Bonne foi de l'administration pour des renseignements vraisemblablement donnés

Arrêt du 31 mai 2005 : rejet
Recours au TA : (GE2005/0091) : rejet
Arrêt 004/05  (84 Ko)


Arrêt 003/05 (C)
ECHEC DEFINITIF A L'ECOLE DES SCIENCES CRIMINELLES
-Dérogation au règlement accordée par l'Ecole
-Sanction du non-respect des conditions posées en faveur du recourant, en dérogation au règlement

Arrêt du 28 novembre 2005: rejet

Recours au TA: GE.2005.0229: rejet
Recours au TF: 2P.139/2006: rejet
Arrêt 003/05  (158 Ko)


Arrêt 002/05 (C)
DROIT DE SE REPRESENTER UNE 3e FOIS A UNE EPREUVE HEC
-Art. 32 du Règlement de l'Ecole HEC
-Liberté d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation
-Principe de la proportionnalité et ses maximes

Arrêt du 18 mars 2005: recours admis
Arrêt 002/05  (96 Ko)


Arrêt 001/05 (E)
REFUS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE FACULTE
- Délai pour le dépôt d'une demande de transfert
- Motifs pouvant justifier une restitution de délai
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Arrêt du 5 avril 2005: rejet
Arrêt 001/05  (70 Ko)