Année 20053/1/2005 Arrêt 015/05 (A)
REFUS DE RE-IMMATRICULATION - Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandation CAE - Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire africain - Examen des conditions d'immatriculation dans le temps, portée d'une ancienne immatriculation valable selon l'ancien droit - Application douteuse de l'art. 69 let. b RALUL compte tenu de l'immatriculation précédente très ancienne (1979) Arrêt du 17 février 2006: rejet Arrêt 015/05 (80 Ko) Arrêt 014/05 (A et E) REFUS DE RE-IMMATRICULATION - Immatriculation de plus de six semestres dans deux Hautes écoles différentes, art. 69 let. b RALUL. - Droit applicable lors de l'examen d'une demande de réimmatriculation. Arrêt du 14 février 2006 : rejet Recours au TA(GE2006.0047) : rejet Arrêt 014/05 (75 Ko) Arrêt 013/05 (B) REFUS D'IMMATRICULATION - Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE - Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire roumain - Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses Arrêt du 21 décembre 2005: rejet Arrêt 013/05 (76 Ko) Arrêt 012/05 (A et E) REFUS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION - Délai pour déposer un dossier de demande d'immatriculation - Motifs pouvant justifier une restitution de délai Arrêt du 15 novembre 2005: rejet Arrêt 012/05 (66 Ko) Arrêt 011/05 (A et E) REFUS D'IMMATRICULATION - Délai pour le dépôt des dossiers de demande d'immatriculation - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt 006/05 à propos de l'articulation des différentes lettres de l'art. 69 RALUL Arrêt du 9 décembre 2005: rejet Arrêt 011/05 (76 Ko) Arrêt 010/05 (B) REFUS D'IMMATRICULATION - Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE - Reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études secondaire autrichien - Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses (heures de cours) Arrêt du 12 décembre 2005: rejet Arrêt 010/05 (77 Ko) Arrêt 009/05 (D) EXCLUSION D'UNE FACULTE - Art. 42 du Règlement de la Faculté des lettres - Respect des délais pour se présenter aux examens - Droit d'être entendu Arrêt du 5 décembre 2005: rejet Arrêt 009/05 (115 Ko) Arrêt 008/05 (A) DEMANDE D'IMMATRICULATION - Arrêt de principe sur la question de l'application de l'art. 69 let. c RALUL (après une période de 10 ans, voire un peu moins, une exception peut être faite selon les circonstances, à l'art. 69 let. c RAUL) - Application de cet article dans le temps, précision des conditions prévues à l'art. 69 let. c RALUL - Principe de la proportionnalité et ses maximes Dispositif du 5 octobre 2005 Motifs du 7 novembre 2005 : recours admis Arrêt 008/05 (83 Ko) Arrêt 007/05 (A) REFUS D'IMMATRICULATION POUR UN POST-GRADE (DESS) - Reconnaissance du diplôme colombien d'études supérieures en communication sociales - journalisme - Il est arbitraire de considérer qu'un diplôme étranger n'ait pas l'équivalent d'un diplôme universitaire au seul motif que le cursus inclut des cours à orientation professionnelle Dispositif du 5 octobre 2005 Motifs du 9 mars 2006 : recours admis Arrêt 007/05 (90 Ko) Arrêt 006/05 (A) REIMMATRICULATION A L'UNIVERSITE SUR LA BASE DE L'ART. 69 RALUL - Arrêt de principe sur la manière d'appliquer l'art. 69 RALUL - Articulation entre les différentes lettres de ce même article 69 RALUL - Art. 69 let. b RALUL : l'étudiant qui a encore la possibilité d'obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s'il les obtient, admis à l'immatriculation à Lausanne Arrêt du 29 août 2005 : rejet Arrêt 006/05 (76 Ko) Arrêt 005/05 (A) REFUS D'IMMATRICULATION A L'UNIVERSITE - Délai pour l'inscription à l'Ecole de médecine - Conséquences du non-respect des délais et formes (art. 68 al. 1 RALUL) Arrêt du 15 juin 2005 : rejet Arrêt 005/05 (62 Ko) Arrêt 004/05 (A et E) REFUS D'IMMATRICULATION -Sort d'une inscription requise pour le semestre d'été -Changement de la moyenne minimale requise pour un titulaire de baccalauréat -Baccalauréat international -Bonne foi de l'administration pour des renseignements vraisemblablement donnés Arrêt du 31 mai 2005 : rejet Recours au TA : (GE2005/0091) : rejet Arrêt 004/05 (84 Ko) Arrêt 003/05 (C) ECHEC DEFINITIF A L'ECOLE DES SCIENCES CRIMINELLES -Dérogation au règlement accordée par l'Ecole -Sanction du non-respect des conditions posées en faveur du recourant, en dérogation au règlement Arrêt du 28 novembre 2005: rejet Recours au TA: GE.2005.0229: rejet Recours au TF: 2P.139/2006: rejet Arrêt 003/05 (158 Ko) Arrêt 002/05 (C) DROIT DE SE REPRESENTER UNE 3e FOIS A UNE EPREUVE HEC -Art. 32 du Règlement de l'Ecole HEC -Liberté d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation -Principe de la proportionnalité et ses maximes Arrêt du 18 mars 2005: recours admis Arrêt 002/05 (96 Ko) Arrêt 001/05 (E) REFUS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE FACULTE - Délai pour le dépôt d'une demande de transfert - Motifs pouvant justifier une restitution de délai Arrêt du 5 avril 2005: rejet Arrêt 001/05 (70 Ko) Les commentaires sont fermés.
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Index annuels des arrêts CRUL
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LEGENDE
A. Refus d'immatriculation (art. 74 et 75 LUL; 69 RALUL) B. Equivalence de titres étrangers C. Echec simple ou définitif D. Exclusion E. Divers |