Catégorie : Tous

Année 2007

031/07 (C et E)
– Effet suspensif
– Décision d’échec
Prononcé de classement du 17 décembre 2007

030/07 (C)
– Échec définitif / certificat médical.
– Dès lors que le recourant refuse de se prévaloir de son certificat médical en décidant de poursuivre jusqu’au bout son examen, il a assumé les risques découlant de son choix.
– Le fait que les étudiants réguliers du programme spécial aient un programme plus lourd ne constitue pas une inégalité de traitement.

Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
recours au TC: prononcé de classement
Arrêt 030/07  (123 Ko)

029/07 (E)
DÉSINSCRIPTION AUX EXAMENS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
– Formalités requises pour se désinscrire par voie électronique de l’inscription d’office aux examens de la Faculté des
SSP.

Arrêt du 27 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 029/07  (91 Ko)

028/07 (A et E)
REFUS D’IMMATRICULATION; PROLONGATION DU DÉLAI DE RECOURS
– Art. 69 RALUL.
– Les démarches entreprises auprès de l’autorité pour qu’elle revienne sur la décision prise n’ont pas pour effet de prolonger le délai de recours.

Arrêt du 27 novembre 2007: irrecevable
Arrêt 028/07  (103 Ko)

027/07 (E)
REFUS DE L’HONORARIAT
– refus de l’honorariat
– guérison de la violation du droit d’être entendu
– pouvoir d’examen de la CRUL

Arrêt du 27 novembre 2007: recours rejeté
Recours à la CDAP: admis le 15 mai 2009 (GE.2008.0070)
Procédure pendante
Arrêt 027/07  (132 Ko)

026/07 (E)
SECONDE NOTIFICATION D’UNE DÉCISION
– Recevabilité formelle du recours
– La seconde notification d’une décision est dénuée d’effet si la première a été faite régulièrement.

Arrêt du 5 novembre 2007: irrecevable
Arrêt 026/07  (112 Ko)

025/07 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION EN VERTU DE L’ARTICLE 69 LETTRE C RALUL

– Art. 69 lettre c RALUL sont réalisées.
– Art. 69 lettre b RALUL : l’étudiant qui a encore la possibilité d’obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s’il les obtient, admis à l’immatriculation à Lausanne (confirmation de jurisprudence).

Arrêt du 25 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 025/07  (109 Ko)

024/07 (A)
CAS DE FORCE MAJEURE
– Demande d’immatriculation du candidat tardive.
– Un échec dans une autre université n’est pas un cas de force majeure.

Arrêt du 25 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 024/07  (110 Ko)

023/07 (C)
DEMI-POINT DE FAVEUR
– examen d’admission à la Faculté des SSP.
– demi-point de faveur.

Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 023/07  (131 Ko)

022/07 (A)
ÉQUIVALENCE DU PROGRAMME DE LICENCE EN MATHÉMATIQUES DE L’UNIGE AU PROGRAMME DE MASTER EN FINANCES DE LA FACULTÉ DES HEC
– Art. 71 alinéa 2 RALUL.
– Le programme de licence en mathématiques de l’UNIGE est équivalent au programme du Master en finances de la Faculté des HEC. Il s’agit de la même orientation.

Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 022/07  (108 Ko)

021/07 (A)
ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTES LETTRES DE L’ARTICLE 69 RALUL
– Art. 69 lettre c RALUL.
– Articulation entre les différentes lettres de l’art. 69 RALUL
– Art. 69 let. b RALUL : l’étudiant qui a encore la possibilité d’obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s’il les obtient, admis à l’immatriculation à Lausanne (confirmation de jurisprudence).

Arrêt du 10 septembre 2007: recours admis
Arrêt 021/07  (134 Ko)

​020/07 (A et E)
REFUS DE RÉ-IMMATRICULATION POUR AVOIR ÉTÉ IMMATRICULÉ SIX SEMESTRES SANS AVOIR OBTENU SOIXANTE CRÉDITS (ARTICLE 69 LETTRE C RALUL)
– Art. 69 lettre b RALUL.
– Accident grave, choc post-traumatique.
– Exception en cas de justes motifs.

Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 020/07  (115 Ko)

019/07 (A)
RECONNAISSANCE D’UN DIPLÔME ÉTRANGER VALIDANT UN DIPLÔME SUISSE NON RECONNU

Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 019/07  (122 Ko)

018/07 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION; ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE
– Demande d’immatriculation tardive
– Cas de force majeure.

Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté

017/07 (A)
ARRÊT DE PRINCIPE:
ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTES LETTRES DE L’ARTICLE 69 RALUL

– Arrêt de principe sur la manière d’appliquer l’art. 69 RALUL
– Articulation entre les différentes lettres de l’art. 69 RALUL
– Art. 69 lettre b RALUL : l’étudiant qui a encore la possibilité d’obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s’il les obtient, admis à l’immatriculation à Lausanne

Arrêt du 10 septembre 2007: recours admis
Arrêt 017/07  (141 Ko)

016/07 (A et E)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Refus d’immatriculation (art. 75 LUL)
– Recours tardif mais entrée en matière

Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 016/07  (96 Ko)

015/07 (A et E)
REFUS DE TRANSFERT DE FACULTÉ
– Refus de transfert de faculté (art. 72 al. 2 et 69 lettre c RALUL).
– Difficultés linguistiques

Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 015/07  (117 Ko)

014/07 (B)
RECONNAISSANCE D’UN DIPLÔME ÉTRANGER (USA) JUGÉ ÉQUIVALENT A LA MATURITÉ GYMNASIALE SUISSE
– High School Diploma requis par l’UNIL.
– Titre reconnu comme équivalent au High School Diploma aux USA.
– Diplôme jugé non équivalent à la maturité gymnasiale suisse (manque 1 langue).
Arrêt du 9 juillet 2007: recours rejeté
Arrêt 014/07  (122 Ko)

013/07
Recours tardif contre un échec.
– L’étudiant se représente et réussit.
– Le recours est sans objet
Prononcé de classement du 25 septembre 2007  (87 Ko)

012/07 (B)
RECONNAISSANCE D’UN DIPLOME ETRANGER (BRESILIEN) VALANT MATURITE GYMNASIALE SUISSE
– Diplôme d’études secondaire supérieures refusé.
– Reconnaissance d’un diplôme étranger valant maturité gymnasiale suisse.
– Les listes de titres établies par la direction de l’Unil l’emportent sur les critères généraux d’équivalence établis par la CRUS.

Arrêt du 9 juillet 2007: recours admis
Arrêt 012/07  (121 Ko)

011/07 (A)
DEMI POINT DE FAVEUR
– Examen d’admission à la Faculté des SSP
– Demi point de faveur

Arrêt du 22 mai 2007: recours admis
Arrêt 011/07  (123 Ko)

010/07 (A)
– Conditions d’immatriculation en vue d’études en Master ès Sciences en Management au sein de la Faculté des HEC
– Trois ans d’études au Centre d’Etudes franco-américain de management à Lyon (CEFAM), puis une année à l’Université de Temple, à Philadelphie.

Arrêt du 22 mai: recoursadmis
Arrêt 010/07  (137 Ko)

009/07 (A)
CANDIDATURE AU MASTER COMPTABILITE DE LA FACULTE DES HEC
– Candidature au Master Comptabilité à la Faculté des HEC.
– Diplôme de DEUP (Etudes universitaires professionnelles)
Arrêt du 22 mai 2007 : recours rejeté
Arrêt 009/07  (134 Ko)

008/07 (A et B)
EQUIVALENCE D’ETUDES SUPERIEURES EFFECTUEES EN ANGLETERRE
– Conditions d’immatriculation en vue d’études au sein de la Faculté des lettres.
– Ecole obligatoire, jusqu’au certificat d’études en Suisse, puis études supérieures en Angleterre
Arrêt 22 mai 2007: recours admis
Arrêt 008/07  (117 Ko)

007/07 (A et E)
APPLICABILITE DES LETTRES B ET C DE L’ART. 69 RALUL
– Nouvelle décision suite à décision de la CRUL.
– Nouveaux éléments découverts sur le cursus universitaire du recourant
– Applicabilité des lettres b et c de l’art.69 RALUL.
Arrêt du 1er mai 2007: recours rejeté
Arrêt 007/07  (122 Ko)

006/07 (C)
NON-ADMISSIBILITE D’UN CERTIFICAT MEDICAL
– Accident invalidant.
– Production de plusieurs certificats médicaux.
– Non admissibilité d’un certificat médical a posteriori.
Arrêt du 1er mai 2007: recours rejeté
Arrêt 006/07  (133 Ko)

005/07 (A)
CONDITIONS D’INSCRIPTION AU DOCTORAT
– Demande d’immatriculation en vue d’un doctorat.
– Etudes universitaire effectuées en France.
– Conditions d’inscription au doctorat.
– Application des conditions de l’accord cadre franco-suisse.

Arrêt du 1er mai 2007 : recours rejeté
Arrêt 005/07  (111 Ko)

004/07 (C)
ERREUR DE CORRECTION D’EXAMEN
– Erreur de correction d’examen admis par le Professeur.
– Demande de correction de la note afin d’obtenir les points manquants.
– Effet des engagements pris par la Faculté.

Arrêt du 26 avril 2007 : recours rejeté

Recours au TA (GE.2007.0067 (GI))
Arrêt 004/07  (133 Ko)

003/07
Premier échec
– Etudiant autorisé à se représenter
– Recours sans objet
Prononcé de classement du 6 novembre 2007  (89 Ko)

002/07 (C)
DEMANDE D’UN POINT DE FAVEUR
– Double échec à un examen.
– Point de faveur refusé.
– Égalité de traitement dans le plan d’étude.
– Contestation des modalités d’examen, des modalités d’inscription.

Arrêt du 16 février 2007 : recours rejeté
Recours au TA: Rejeté le 22 août 07
Arrêt 002/07  (101 Ko)

001/07 (A)
DIRECTIVES DE LA CRUS ET DE LA CAE
– Etudiant du Bénin.
– Nécessité de réussir l’examen de Fribourg.
– Directives de la CRUS et de la CAE.

Arrêt du 12 février 2007: recours rejeté
Arrêt 001/07  (65 Ko)

Année 2006

034/06 (C et E)
CONTESTATION DE TRICHERIE A UN EXAMEN
– Admissibilité d’un certificat médical a posteriori.
– Validité formelle d’une décision
– Vice dans la prise de décision inférieure (nonrécusation d’une personne partie au litige)
– Renvoi pour décision

Arrêt du 28 février 2007: recours admis
Arrêt 034/06  (80 Ko)

033/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Demande de transfert en Faculté des HEC par une étudiante chinoise ayant fait le cursus préparatoire de l’EFLE
– Art. 69 RALUL appliqué à tort
– Etudiante dispensée de réussir un examen de français préalable

Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis
Arrêt 033/06  (71 Ko)

032/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Demande de réimmatriculation adressée hors délai

Arrêt du 19 décembre 2006: recours rejeté
Arrêt 032/06  (65 Ko)

031/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Demande d’admission en master sur la base d’une licence en sciences sanitaire et sociales délivré par une université française au terme d’un cursus de deux semestre seulement
– Titre jugé non équivalent

Arrêt du19 décembre 2006: recours rejeté
Arrêt 031/06  (68 Ko)

​030/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Etudiante ayant acquis 60 crédits en Serbie, avant d’interrompre ses études pendant 8 semestres
– Refus de l’Unil au motif que les conditions de l’art. 69 let. b RALUL sont réalisées, les 60 crédits n’ayant pas été obtenus au cours des six derniers semestres

ARRÊT DE PRINCIPE: l’art. 69 let. b RALUL ne suppose pas que les 60 crédits ECTS exigés aient été acquis au cours des six semestres qui ont précédé la demande d’immatriculation à l’UNIL

Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis
Arrêt 030/06  (78 Ko)

029/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Etudiante titulaire d’un master d’une université serbe demandant l’immatriculation à l’Unil en vue d’y obtenir un doctorat
– Refus de l’Unil au motif que les conditions de l’art. 69 let. b RALUL sont réalisées

ARRÊT DE PRINCIPE: l’art. 69 RALUL ne s’applique qu’à l’immatriculation d’étudiants non gradués
Arrêt du 28 novembre 2006: recours admis
Arrêt 029/06  (76 Ko)

028/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Etudiant ne remplissant pas les conditions de l’art. 69 lettres b et c RALUL

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 028/06  (80 Ko)

027/06 (A)
voir arrêt 007/07

026/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Buts de l’art. 69 RALUL
– Art. 69 RALUL : interprétation de la notion d’études dans une université ou faculté
– Candidate ayant séjourné dans une université étrangère en vue d’y effectuer un séjour linguistique, et non d’y obtenir un titre académique

Arrêt du 24 novembre 2006: recours admis
Arrêt 026/06  (78 Ko)

025/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
– Etudiante se prévalant d’un problème médical à la suite d’une décision d’échec définitif. Certificat médical daté de plus de quatre mois après l’épreuve, le problème n’ayant pas été signalé au moment même de l’examen

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 025/06  (80 Ko)

024/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Bac roumain non reconnu (déficit en branches générales)

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 024/06  (68 Ko)

023/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Bac espagnol non reconnu (déficit d’heures en mathématiques)

Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l’examen de français)

Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
Arrêt 006/06  (76 Ko)

023/06 (MP) (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Bac espagnol non reconnu (déficit d’heures en mathématiques)

Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l’examen de français)
CRUL_Mesures_provisionnelles_2006_023.pdf_.pdf  (66 Ko)

022/06 (E)
EXMATRICULATION/STATUT D’ASSISTANT DE DOCTORANT
Recours retiré
Prononcé de classement du 2 nov. 2006  (54 Ko)

021/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION

– Directives CRUS, recommandations CAE
– Pour être admis à l’Université de Lausanne, les étudiants chinois doivent être titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, passer un examen de français, présenter un School Diploma et une attestation de réussite à l’examen d’admission universitaire (Gao Kao) avec 550 points sur 750 (ou proportionnellement : 440 sur 600) ainsi qu’une attestation d’admission d’une université du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’UNIL

Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Arrêt 021/06  (72 Ko)

020/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Demande d’admission en master sur la base d’un bachelor délivré par l’Ecole de Management de Bordeaux
– Titre jugé non équivalent

Dispositif du 17 octobre 2006
Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0198) : rejeté le 28.6.07
Arrêt 020/06  (66 Ko)

​
019/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Demande d’admission en master sur la base d’un bachelor délivré par l’Ecole de Management de Bordeaux
– Titre jugé non équivalent

Dispositif du 17 octobre 2006
Arrêt du 14 novembre 2006: recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0197) : rejet avance de frais non faite
Arrêt 019/06  (69 Ko)

018/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
– Décision d’échec définitif prononcé sur la base d’un règlement de master non encore en vigueur au moment de l’inscription à la session d’examens

Refus effet suspensif du 12 septembre 2006
Arrêt du 24 novembre 06: recours admis
Arrêt 018/06  (72 Ko)

017/06 (A et E)
REFUS D’IMMATRICULATION SUR DOSSIER
– Demande d’admission sur dossier
– Immatriculation soumise à la réussite de l’examen préalable
– Pas de droit à un entretien préalable avec la Commission ni à la consultation du dossier des autres candidats
Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
Arrêt 017/06  (80 Ko)

016/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS,recommandations CAE
– Titre étranger ne remplissant pas les conditions de l’équivalence (baccalauréat espagnol ne comprenant
pas une enseignement suffisant en mathématiques et sciences naturelles)

Dispositif du 23 août 2006
Arrêt du 1er septembre 2006: recours rejeté
Arrêt 016/06  (68 Ko)

015/06 (C)
ECHEC DEFINITIF/CERTIFICATS MEDICAUX
– Etudiant produisant des certificats médicaux pour demander le réexamen d’une décision d’échec définitif
et d’exmatriculation intervenue une année auparavant
– Certificats médicaux établis après un examen échoué ne sont pas nécessairement de complaisance
– En revanche, ils ne constituent pas des preuves nouvelles justifiant une demande de réexamen
Dispositif du 30 août 2006
Arrêt du 27 octobre 2006 : recours rejeté
2006_015_C.pdf  (60 Ko)

014/06 (E)
INSCRIPTIONS TARDIVES/ECHECS
– Admission d’une inscription tardive à un examen pour motifs exceptionnels
– Recours devenu sans objet, retiré

Prononcé de mesures d’extrême urgence 22 juin 2006
Prononcé de classement 24 novembre 2006
Prononcé du 22 juin 06  (93 Ko)

013/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Etudiant ne remplissant pas les conditions de l’art. 69 RALUL

Arrêt du 1er septembre 2006 : recours rejeté
Recours au TA (GE2006.0157) : Rejet faute avance de frais
Arrêt 013/06  (75 Ko)

012/06 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
– Titre étranger ne remplissant pas les conditions de l’équivalence (baccalauréat international du Cairo American College)
– Les arts visuels ne sont pas reconnus comme branche d’équivalence à Lausanne (à Genève oui)
– Cas d’exception au sens de l’art. 5 des directives CRUS

Arrêt du 3 juillet 2006: recours admis
(renvoi à l’Université pour nouvelle décision)
Arrêt 012/06  (68 Ko)

011/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
– Contestation des notes d’examens
– Absence d’arbitraire

Arrêt du 1er septembre 06 : recours rejeté
Recours au TA(GE2006/0161) : rejeté le 28.6.2007
Arrêt 011/06  (67 Ko)

010/06 (E)
REFUS DE L’AIDE SEMESTRIELLE
– Pas de droit à l’octroi de l’aide semestrielle du Service des affaires sociaux-culturelles
– Budget couvert par les revenus de l’étudiante

Arrêt du 26 septembre 2006: recours rejeté
Arrêt 010/06  (59 Ko)

009/06 (E)
REFUS DE L’HONORARIAT
– Violation du droit d’être entendu
– Défaut de motivation

Arrêt du 3 juillet 2006: recours admis
(renvoi à l’Université pour nouvelle décision)
Arrêt 009/06  (70 Ko)

008/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION POUR LE SEMESTRE D’ETE 2006
– Absence de base légale ou réglementaire interdisant l’immatriculation au semestre d’été
– Situation exceptionnelle pouvant justifier une immatriculation au semestre d’été

Dispositif du 22 mars 2006
Arrêt du 4 avril 2006: recours admis
Arrêt 008/06  (62 Ko)

007/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Etudiant ne remplissant pas les conditions de l’art. 69 RALUL
– Les sections de l’EPFL correspondent aux facultés de l’Université au sens de l’art. 69 let. c RALUL
Recours TA du 5 septembre 2007 rejet : GE 2006.0091
Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
2006_007_A.pdf  (87 Ko)

006/06 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION/UNIVERSITE ETRANGERE
– La « WebsterUnivercity » est accréditée par une des six agences régionales d’accréditation américaine c’est une haute école au sens de l’art. 69 let. C RALUL
– Etudiant étranger ne remplissant pas les conditions de l’art. 69 let. c RALUL

Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
Arrêt 006/06  (76 Ko)

005/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
– Les facultés fixent librement les conditions d’examen et le nombre de tentatives possibles ; le pouvoir
d’examen de la CRUL est limité à l’arbitraire
– Etudiant ayant déjà bénéficié d’un régime d’exception par le passé

Arrêt du 28 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 005/06  (67 Ko)

004/06 (C et E)
ECHEC DEFINITIF/3ème TENTATIVE/DISPENSE DES FRAIS

– Selon l’art. 31 du Règlement de la Faculté de droit, un double échec est un échec définitif
– Conditions restrictives d’une 3ème tentative examinée sous le seul angle de l’arbitraire non réalisée en
l’espèce
– Dispense des frais, malgré le rejet du recours, compte tenu de la situation du recourant

Arrêt du 20 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 004/06  (75 Ko)

003/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
– Contestation des notes d’examens
– Absence d’arbitraire

Arrêt du 25 août 2006 : recours rejeté
Recours au Tribunal administratif : Rejet par arrêt du 12 juin 2007
Arrêt 003/06  (72 Ko)

002/06 (E)
REFUS D’IMMATRICULATION EN PROGRAMME DE MASTER
– Renseignement erroné donné par l’Université
– Dispositions irréversibles prises par la recourante
– Application du principe de la bonne foi

Dispositif : 22.3.06
Arrêt du 6 avril 2006: recours admis
Arrêt 002/06  (77 Ko)

001/06 (C, D et E)
EXCLUSION/ECHEC DEFINITIF
– Interprétation de l’art. 29 al. 2 du Règlement 2004 de l’ESC
– Protection de la bonne foi : rappel des conditions et principes généraux

Arrêt du 9 mars 2006: recours admis
Arrêt 001/06  (98 Ko)

Année 2005

Arrêt 015/05 (A)
REFUS DE RE-IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandation CAE
– Reconnaissance d’équivalence d’un diplôme d’études secondaire africain
– Examen des conditions d’immatriculation dans le temps, portée d’une ancienne immatriculation valable selon l’ancien droit
– Application douteuse de l’art. 69 let. b RALUL compte tenu de l’immatriculation précédente très ancienne (1979)

Arrêt du 17 février 2006: rejet
 Arrêt 015/05  (80 Ko)

Arrêt 014/05 (A et E)
REFUS DE RE-IMMATRICULATION
– Immatriculation de plus de six semestres dans deux Hautes écoles différentes, art. 69 let. b RALUL.
– Droit applicable lors de l’examen d’une demande de réimmatriculation.

Arrêt du 14 février 2006 : rejet
Recours au TA(GE2006.0047) : rejet
Arrêt 014/05  (75 Ko)

Arrêt 013/05 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE
– Reconnaissance d’équivalence d’un diplôme d’études secondaire roumain
– Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses

Arrêt du 21 décembre 2005: rejet
Arrêt 013/05  (76 Ko)

Arrêt 012/05 (A et E)
REFUS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION
– Délai pour déposer un dossier de demande d’immatriculation
– Motifs pouvant justifier une restitution de délai

Arrêt du 15 novembre 2005: rejet
Arrêt 012/05  (66 Ko)

Arrêt 011/05 (A et E)
REFUS D’IMMATRICULATION
– Délai pour le dépôt des dossiers de demande d’immatriculation
– Confirmation de la jurisprudence de l’arrêt 006/05 à propos de l’articulation des différentes lettres de l’art. 69 RALUL

Arrêt du 9 décembre 2005: rejet
Arrêt 011/05 (76 Ko)

Arrêt 010/05 (B)
REFUS D’IMMATRICULATION

– Convention de Lisbonne, directives de la CRUS, recommandation de la CAE
– Reconnaissance d’équivalence d’un diplôme d’études secondaire autrichien
– Différences substantielles du diplôme étranger avec les maturités suisses (heures de cours)

Arrêt du 12 décembre 2005: rejet
Arrêt 010/05  (77 Ko)

Arrêt 009/05 (D)
EXCLUSION D’UNE FACULTE

– Art. 42 du Règlement de la Faculté des lettres
– Respect des délais pour se présenter aux examens
– Droit d’être entendu

Arrêt du 5 décembre 2005: rejet
Arrêt 009/05  (115 Ko)

Arrêt 008/05 (A)
DEMANDE D’IMMATRICULATION
– Arrêt de principe sur la question de l’application de l’art. 69 let. c RALUL (après une période de 10 ans, voire un peu moins, une exception peut être faite selon les circonstances, à l’art. 69 let. c RAUL)
– Application de cet article dans le temps, précision des conditions prévues à l’art. 69 let. c RALUL
– Principe de la proportionnalité et ses maximes

Dispositif du 5 octobre 2005
Motifs du 7 novembre 2005 : recours admis
Arrêt 008/05  (83 Ko)

Arrêt 007/05 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION POUR UN POST-GRADE (DESS)
– Reconnaissance du diplôme colombien d’études supérieures en communication sociales – journalisme
– Il est arbitraire de considérer qu’un diplôme étranger n’ait pas l’équivalent d’un diplôme universitaire au seul motif que le cursus inclut des cours à orientation professionnelle

Dispositif du 5 octobre 2005
Motifs du 9 mars 2006 : recours admis
Arrêt 007/05 (90 Ko)

Arrêt 006/05 (A)
REIMMATRICULATION A L’UNIVERSITE SUR LA BASE DE L’ART. 69 RALUL
– Arrêt de principe sur la manière d’appliquer l’art. 69 RALUL
– Articulation entre les différentes lettres de ce même article 69 RALUL
– Art. 69 let. b RALUL : l’étudiant qui a encore la possibilité d’obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s’il les obtient, admis à l’immatriculation à Lausanne

Arrêt du 29 août 2005 : rejet
Arrêt 006/05  (76 Ko)

Arrêt 005/05 (A)
REFUS D’IMMATRICULATION A L’UNIVERSITE
– Délai pour l’inscription à l’Ecole de médecine
– Conséquences du non-respect des délais et formes (art. 68 al. 1 RALUL)

Arrêt du 15 juin 2005 : rejet
Arrêt 005/05  (62 Ko)

Arrêt 004/05 (A et E)
REFUS D’IMMATRICULATION
-Sort d’une inscription requise pour le semestre d’été
-Changement de la moyenne minimale requise pour un titulaire de baccalauréat
-Baccalauréat international
-Bonne foi de l’administration pour des renseignements vraisemblablement donnés

Arrêt du 31 mai 2005 : rejet
Recours au TA : (GE2005/0091) : rejet
Arrêt 004/05  (84 Ko)

Arrêt 003/05 (C)
ECHEC DEFINITIF A L’ECOLE DES SCIENCES CRIMINELLES
-Dérogation au règlement accordée par l’Ecole
-Sanction du non-respect des conditions posées en faveur du recourant, en dérogation au règlement

Arrêt du 28 novembre 2005: rejet

Recours au TA: GE.2005.0229: rejet
Recours au TF: 2P.139/2006: rejet
Arrêt 003/05  (158 Ko)

Arrêt 002/05 (C)
DROIT DE SE REPRESENTER UNE 3e FOIS A UNE EPREUVE HEC
-Art. 32 du Règlement de l’Ecole HEC
-Liberté d’appréciation et abus du pouvoir d’appréciation
-Principe de la proportionnalité et ses maximes

Arrêt du 18 mars 2005: recours admis
Arrêt 002/05  (96 Ko)

Arrêt 001/05 (E)
REFUS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE FACULTE
– Délai pour le dépôt d’une demande de transfert
– Motifs pouvant justifier une restitution de délai
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Arrêt du 5 avril 2005: rejet
Arrêt 001/05  (70 Ko)