Année 2011

029/11
Directives en matière d’immatriculation ;
Refus justifié eut égard aux directives ; en l'absence de normes à cet égard dans le RLUL, l'exclusion des études ne peut être prononcée pour une période plus longue que le semestre pour lequel l'immatriculation « frauduleuse » a été demandée.
Arrêt du 21 février 2012 : Rejet
CRUL_2011_029.pdf  (152 Ko)
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028/11
Recevabilité du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD) : Il suffit qu’on puisse déduire de l’acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée (art. 79 al. 1 LPA-VD ; CDAP du 9 juillet 2009, AC.2008.0092 consid. 3b)
Durée maximale des études selon le règlement d’études de la Faculté des lettres (art. 34) : l’étudiant qui n’a pas obtenu les 60 crédits ECTS de la partie propédeutique à l’issue de la session d’automne suivant son quatrième semestre d’études à la Faculté est en échec définitif.
Arrêt du 5 décembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_028.pdf  (198 Ko)


027/11
Cause rayée du rôle le 26 janvier 2012
CRUL_2011_027.pdf  (93 Ko)


026/11
Prononcé de classement du 31 janvier 2012
CRUL_2011_026.pdf  (93 Ko)


025/11
Refus de mesures provisionnelles (art. 86 LPA-VD)
Arrêt du 5 décembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_025.pdf  (119 Ko)

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024/12
Immatriculation hors délai selon les Directives en matière d’immatriculation 2011-2012.
Arrêt du 26 janvier 2012 : Rejet
CRUL_2011_024.pdf  (124 Ko)


023/11
Echec définitif en maîtrise universitaire ès sciences en géographie ;
art. 76 LPA-VD : Rappel de jurisprudence concernant l’étendue du contrôle judiciaire en matière d’examens : ce n’est que lorsque les critères d’appréciation retenus par l’autorité intimée se révèlent inexacts, manifestement insoutenables, ou à tout le moins fortement critiquables, qu’elle doit pouvoir les rectifier.
Obligation de l’étudiant de veiller à la sauvegarde électronique de son travail découlant de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst)
Arrêt du 26 janvier 2012 : Rejet
CRUL_2011_023.pdf  (230 Ko)


022/11
Arrêt de principe
Il n'y a pas d'effet suspensif pour des décisions négatives type échec ou refus de validation de crédits.
Mesures provisionnelles (art. 86 LPA-VD), l’octroi de MP est subordonné aux conditions suivantes :
- une pesée globale des intérêts
- un pronostic schématique sur le résultat du recours.
- ne pas créer de situations inextricables.
Arrêt du 5 décembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_022.pdf  (176 Ko)


021/11
Echec définitif en maîtrise universitaire ès science biologie médicale, arbitraire (art. 9 Cst.)
Arrêt du 26 février 2012 : Admis
CRUL_2011_021.pdf  (180 Ko)


020/11
Immatriculation en maîtrise universitaire en finance ;
Selon l’art. 3 du règlement d’études du 14 septembre 2009 de la maîtrise universitaire en finance, l’immatriculation exige un bachelor en sciences économiques ou un titre jugé équivalent.
un « Bachelor of Science Degree with Honours in Physics » auprès de l’Université de Hertfordshire au Royaume-Uni n’est pas un titre équivalent.
Arrêt du 10 novembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_020.pdf  (158 Ko)


019/12
Immatriculation hors délai selon les Directives en matière d’immatriculation 2011-2012.
Arrêt du 10 novembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_019.pdf  (152 Ko)


018/11
Recevabilité : art. 47 al. 3 LPA-VD
Recours irrecevable faute de versement de l’avance de frais
Arrêt du 13 décembre 2011 : irrecevable
CRUL_2011_018.pdf  (109 Ko)


017/11
Le type d’examen doit suivre le règlement de faculté.
La FBM n’abuse pas de sa latitude de jugement en considérant qu’un examen sous forme de « QCM » constitue un écrit au sens du règlement du bachelor en biologie.
Rappel des conditions de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ; pas réalisées en l’espèce.
Arrêt du 10 novembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_017.pdf  (154 Ko)


015/11
Arrêt de principe (consid. 3.2.2)
Echec suite au non-respect des délais pour terminer le cursus.
Le recourant ne peut se prévaloir d’une notification d’un échec par courrier électronique dans la mesure où celui-ci découle non pas de note dont il ne peut avoir connaissance en dehors d’une notification conforme à la LPA-VD, mais d’un règlement de faculté qu’il ne peut pas prétendre ignorer.
La publication d’un règlement de faculté sur internet le rend opposable à l’administré suivant une interprétation téléologique de la loi sur la législation vaudoise du 18 mai 1977 (LLV, RSV 170.51). (v. consid. 3.2.2 ; arrêt de principe sur ce point particulier)
Arrêt du 10 novembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_015.pdf  (175 Ko)


014/11
Affaire rayée de la cause sans frais à la demande du recourant
Prononcé de classement du 1er décembre 2011
CRUL_2011_014.pdf  (96 Ko)


013/11
Recours tardif
Arrêt du 6 octobre 2011 : irrecevable
CRUL_2011_013.pdf  (226 Ko)


099/11
Reconnaissance d’une association universitaire ; violation du droit d’être entendu (art. 29 Cst.)
Arrêt du 6 octobre 2011 : admis
CRUL_2011_099.pdf  (199 Ko)

011/11
Le nouvel art. 69a RLUL exige la réussite de 60 crédits là où la recourante en a obtenu moins.
Arrêt du 17 novembre 2011 : Rejet
CRUL_2011_011.pdf  (188 Ko)


010/11
Recours irrecevable au motif que les frais n’ont pas été avancé ; art. 47 LPA-VD ; absence de motif justifiant une dispense d'avance de frais.
Arrêt du 6 octobre 2011 : irrecevable
CRUL_2011_010.pdf  (103 Ko)


009/11
Inopposabilité d'une décision qui n'a pas été notifiée selon les règles de la LPA-VD à un étudiant qui peut de bonne foi, au vu des circonstances particulières, soutenir qu'il n'en a pas eu connaissance.
Mesures provisionnelles (pratique restrictive)
Arrêt du 6 octobre 2011 : Recours admis, renvoi à la faculté
CRUL_2011_009_1.pdf  (145 Ko)


008/11
Plan d'étude du master en sciences du mouvement et du sport
Validation de crédits : selon le plan d'étude considéré, un cour de bachelor n'équivaut pas à un cours de master.
Arrêt du 6 octobre 2011 : rejet
CRUL_2011_008.pdf  (397 Ko)


007/11
Inscription tardive, échec simple, pas de violation du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ; absence de juste motif
Arrêt du 2 juin 2011 : Rejet
CRUL_2011_007.pdf  (105 Ko)


006/12
« Décision » de nomination ; Compétence de la CRUL, art. 83 LUL
Le TRIPAC dispose d'une compétence générale s'agissant des nominations universitaires. Si le dossier est envoyé à la CRUL, cette dernière renvoie le dossier au TRIPAC (art. 7 LPA-VD), voir aussi l'arrêt de la CDAP du 25 août 2011 qui confirme cette solution .
Décision de transmission au TRIPAC du 24 mai 2011
CRUL_2011_006.pdf  (120 Ko)


005/11
Abus du pouvoir d’appréciation ; si un étudiant entreprend un bachelor en SSP avec une mineure en Faculté des lettres, il est exclu d’appliquer un délai prévu par le règlement SSP là où le règlement de la Faculté des lettres prévoit un délai plus long ; le délai plus long prévu par le règlement des lettres se justifie sur le plan pédagogique et la faculté des SSP, ne disposant pas des connaissances techniques pour apprécier des études de lettres, ne saurait y déroger sans verser dans l'abus du pouvoir d'appréciation.
Arrêt du 21 avril 2011 : admis
CRUL_2011_005.pdf  (175 Ko)


004/11
Art. 75 LUL, art. 71 et 74 RLUL
Equivalence des titres, immatriculation à l’EFLE ; latitude de jugement du SII, contrôle en légalité de la CRUL (art. 76 LPA-VD).
Arrêt du 9 juin 2011 : rejet
CRUL_2011_04.pdf  (137 Ko)


003/12
Echec définitif à l’école de médecine, demande de réimmatriculation
Protection de la bonne foi ; assurances données et comportements contradictoires (art. 9 Cst.)
Arrêt du 5 mai 2011 : Admis
CRUL_2011_03.pdf  (179 Ko)


002/11
Décision de transmission du 4 mars 2011 à la Direction de l'UNIL
Compétence de la CRUL, art. 83 LUL
Le recours contre une décision de la faculté se fait à la Direction, transmission du dossier (art. 7 LPA-VD)


001/11
Arrêt de Principe
Décision de transmission du 10 février 2011 au Tribunal de prud'homme de l'administration cantonale (TRIPAC)
Arrêt confirmé par le Tribunal cantonal le 25 août 2011
Le Tribunal cantonal a confirmé par un arrêt du 25 août 2011 (GE.2011.0045)  que le TRIPAC dispose d'une compétence générale s'agissant des nominations universitaires ; la CRUL n'est pas compétente. Si le dossier est envoyé à la CRUL, cette dernière renvoie le dossier au TRIPAC (art. 7 LPA-VD)
CRUL_2011_001.pdf  (119 Ko)