Année 2010

017/10 (C)
Arrêt du 6 janvier 2011 : rejet
Echec simple en HEC (étudiant non inscrit aux examens), certificat médical ne couvrant pas l'entier de la période d'examen, l'échec simple pour non inscription respecte le principe de la proportionnalité (art. 5 Cst.)
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015/10 (C)
ARRÊT DE PRINCIPE
Arrêt du 10 février 2011 : rejet
Echec définitif en HEC ;
Utilisation de calculatrices à un examen, directive interne de la faculté des HEC ;
Egalité de traitement (Art. 8 Cst.) ;
Bonne foi et arbitraire (Art. 9 Cst.) ;
Loi sur la procédure administrative (LPA-VD).
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012/10 (A)
Arrêt du 11 novembre 2010 : Rejet
Art. 69 RALUL ; le refus de réimmatriculation fondé sur l’art. 69 RALUL se prescrit par environ 10 ans.
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011/10 (A)
Arrêt du 11 novembre 2010 : Admis
Art. 69 RALUL ; Règlement de l’Ecole de français langue étrangère ; l'art. 69 RALUL est inapplicable pour une recourante immatriculée dans une seule faculté, ayant obtenu 60 crédits sur une durée de deux semestres à l’EFLE.
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010/10 (A, B et P)
ARRET DE PRINCIPE
Arrêt du 7 octobre 2010 : Admis
Admission au Master UNIL/HES-SO en sciences infirmières ; principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) ; le Comité directeur du master est seul compétent pour préaviser de l’équivalence des titres étrangers avec le Bachelor HES-SO en sciences infirmières ; le SII ne pourra s’écarter du préavis que pour des motifs pertinents liés à la qualité de l’expertise effectuée par le Comité directeur du Master.
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009/10 (A et B)
Arrêt de principe
Equivalence d'un titre d'études secondaires espagnol
Accord sur la libre-circulation des personnes
Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne
Arrêt du 11 février 2011 : Rejet
Recours déposé au Tribunal cantonal (CDAP) : en cours
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008/10 (C)
Arrêt du 7 octobre 2010 : Rejet
Echec définitif en HEC ; révocation d’une décision, bonne foi, compétence de la Direction en matière de surveillance des facultés.
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007/10 (E)
Décision de transmission du 29 septembre 2010 au Tribunal de prud'homme de l'administration cantonale (TRIPAC)
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006/10 (E)
Prononcé de classement non-publié du 13 septembre 2010 ; recours retiré


005/10 (C)
Arrêt du 19 août 2010 : admis
Principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) ; excès du pouvoir d’appréciation; Programme des études de la licence ès sciences du sport et de l’éducation physique 2004-2005 – mention enseignement (modifié pour 2005-2006) : diviser un cours de 6 crédits en deux fois 3 crédits ne revient pas à créer une nouvelle discipline sans s’écarter du sens et du but du plan d’étude.
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004/10 (A, B)
Arrêt du 19 août 2010 : admis
Art. 69 RALUL; Art. 75 et 77 ss LUL. Le refus de réimmatriculation fondé sur l’art. 69 RALUL se prescrit par environ 10 ans. Si un étudiant n’est pas immatriculable sur la base de l’art. 75 al. 1 LUL, le SII doit examiner si un examen préalable d’admission ou une admission sur dossier est possible (art. 77 ss LUL).
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003/10 (C)
Arrêt du 1er juin 2010 : rejet
Echec définitif en HEC ; certificat médical ; cas de force majeure dès le moment où le candidat se trouve privé de la faculté d’agir raisonnablement, condition non-remplie s’agissant d’une maternité.
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002/10 (A et B)
Arrêt du 19 avril 2010 : rejet
Equivalence d’un diplôme d’étude secondaire britannique, art. 75 al. LUL. Pour être immatriculable, le candidat doit posséder un « Pre-U » ou un « AIECE » ou : deux « GCSE », un « GCE-AS » et trois « GCE-AL » dont au moins un en mathématiques ou en sciences naturelles. Ces certificats doivent couvrir les branches de formation générales suivantes prévues par la CRUS.
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001/10 (E et P)
Arrêt de Principe
Décision de transmission du 10 mars 2010 au Tribunal de prud'homme de l'administration cantonale (TRIPAC)
Prononcé de classement non-publié du 19 avril 2010 (recours à la CRUL retiré)
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